Safiéno

Conditions Générales de Vente

DEFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par l’entrepreneur individuel Océane JARDIN, dont l’enseigne commerciale est Safiéno, enregistrée au Tribunal de Commerce de Vienne sous le numéro 844 928 655 et dont le siège social est au 6 rue Victor Hugo, 38490, Les Abrets en Dauphiné.

« Safiéno » enseigne commerciale, représentant des services marketing digitaux de Océane JARDIN
« client » internaute, particulier ou professionnel, intéressé par les services proposés par Safiéno
« site web » ensemble de pages web et de ressources reliées par des hyperliens, défini et accessible par une adresse web.
« film promotionnel » réalisation digitale comprenant des images statiques ou non, prises en drone ou au sol, le tout ayant subi un montage engendrant une publicité attractive

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CGV ET OBJET

Safiéno propose des services de création, réalisation et gestion de sites web ainsi que des services annexes liés à la visibilité de ceux-ci. Elle propose également des services de création et réalisation de films promotionnels.
Le client est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de Safiéno à l’adresse « www.safieno.com » En conséquence, toute commande passée par le client auprès de Safiéno engendre l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
La signature du devis par le client vaut pour contrat et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

PARTIE 1 - SITES WEB

ARTICLE 2 – NOM DE DOMAINE

L’achat du nom de domaine d’un site commandé par le client est compris dans le prix de la mise en place la première année. Un nom de domaine devant être renouvelé chaque année, à partir de la deuxième, il sera à la charge du client, selon les tarifs en vigueur.
Le client aura l’obligation de renouveler ce nom de domaine, sous peine de ne plus voir son site sur internet faute d’adresse. Le cas échéant, les mensualités restantes dues au contrat devront néanmoins être versées aux échéances normales et ce, jusqu’à son terme.

ARTICLE 3 – DROIT DE PUBLICITE

3.1. Références
Le client autorise Safiéno à citer son nom, son site web et son contenu, à titre de références pour la promotion commerciale de Safiéno.
Le client est informé qu’un lien vers son site avec son logo sera ajouté aux références du site de Safiéno. Cela engendrera une augmentation de sa visibilité dans les moteurs de recherches.
Le client peut s’opposer à cette mesure par simple mail adressé à safieno38@gmail.com.
3.2. Mention
Le client accepte que Safiéno affiche discrètement son logo et la mention « Site réalisé par Safiéno » en bas de la page d’accueil, ainsi que dans les mentions légales.

ARTICLE 4 – Création et gestion des sites web

Safiéno propose la création et la gestion de sites vitrine pour tout client jugeant nécessaire d’avoir une visibilité sur Internet.
L’accessibilité à la gestion du site web reste exclusive à Safiéno.
Deux formules sont proposées au client : un site web comportant trois pages maximums et un autre comprenant quatre à dix pages maximums.
Safiéno propose à ses clients un catalogue de modèles de sites web pré-conçus par elle-même. Le client choisi celui qu’il souhaite pour son entreprise et Safiéno l’adapte et le personnalise.
Dans le cas où aucun modèle ne conviendrait au client, Safiéno peut lui en créer un sur-mesure, selon des tarifs spécifiques.
ARTICLE 5 – Services complémentaires

Si le client le souhaite, Safiéno peut lui founir une ou plusieurs adresses mails personnalisées à son nom de domaine. Selon le nombre d’adresses souhaité et les tarifs en vigueur, un supplément sera ajouté à l’abonnement mensuel du client.

ARTICLE 6 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

6.1. Cahier des charges
Le cahier des charges est réalisé lors d’une première rencontre entre le client et Safiéno afin de comprendre au mieux les souhaits du client. Il est complété par les deux parties selon une liste de questions préétablies, de la manière la plus détaillée possible. Il est adapté selon le modèle de site web que le client a choisi, parmi le catalogue proposé par Safiéno.
6.2. Devis « Réalisation de site internet »
Le devis est effectué gratuitement par Safiéno, au même moment que la réalisation du cahier des charges. L’acceptation de celui-ci implique une bonne compréhension de ce document par le client.
En cas d’acceptation, le devis sera signé électroniquement sur place, via une tablette, ou à distance par mail. Celui-ci sera ensuite envoyer par mail au client, ainsi qu’un récapitulatif du cahier des charges.
Le devis accepté et signé par le client engage les deux parties.
Une fois le devis signé, le client versera à Safiéno le prix de la mise en place du site web ainsi que le premier mois d’abonnement, selon les prix en vigueur et la formule choisie.
Safiéno effectuera ensuite la création du site web selon le modèle choisi par le client. Le processus d’abonnement du site web débutera une fois celui-ci terminé. Le premier mois se réglant au moment de la mise en place du cahier des charges, le prélèvement mensuel débutera le deuxième mois suivant la mise en place.
Safiéno se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

7.1. Fourniture des contenus
Le client s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons à disposition et nécessaires à la réalisation du site web et à collaborer avec Safiéno en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé.
Aucune retouche ne sera effectuée par Safiéno sur les photos fournies par le client.
Le Client déclare être responsable du contenu du site et avoir vérifié que toutes images, textes, vidéos ou sons, sont libres de droits, ou en être le propriétaire légitime.
7.2. Fourniture des contenus
Il est conseillé au client de fournir rapidement tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Dans le cas contraire, Safiéno se retire de toutes responsabilités en cas de site web non conforme aux demandes du client, ainsi que vis-à-vis de la loi. (Par exemple, la non-fourniture des Conditions Générales de Ventes de l’entreprise du client)
Le Client déclare être responsable du contenu du site, et de bien connaître les règles de communication, et les textes de loi relevant de son activité professionnelle.
7.3. Propriété intellectuelle
Le client doit obligatoirement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présente sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Le client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le client s’engage en conséquence à informer Safiéno de l’identité du propriétaire des documents ne lui appartenant pas, afin qu’elle puisse faire figurer en légende son nom. Le client s’engage à effectuer lui-même toutes les demandes nécessaires auprès des propriétaires des documents empruntés, conformément à la loi française en vigueur.
Le client s’engage également à ne fournir à Safiéno que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.
En cas de litiges, Safiéno se retire de toutes responsabilités.
7.4. Collaboration active
Le client s’engage à collaborer activement avec Safiéno en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation du site web. Safiéno ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard ou de mise à mal de la réalisation de la commande dû au non-respect de cet engagement par le client.
7.5. Sauvegarde des contenus
Le client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies à Safiéno qui ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par Safiéno.
7.6. Informatique et Libertés
Le client s’engage à fournir toutes les informations relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur le site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
7.7. Paiement
Le client s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE SAFIENO

Safiéno s’engage à :
• Concevoir et mettre en ligne le site internet selon le modèle choisi dans son catalogue, conformément au devis accepté par le client ;
• Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
• Informer régulièrement le client sur l’avancée de la réalisation du site web ;
• Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’elle pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
• Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

ARTICLE 9 – COMMANDE

9.1. Conclusion du contrat
Le client reconnaît avoir reçu de Safiéno toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le client lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.
Le contrat est considéré comme conclu à la signature du devis par le client. La réalisation du site ne sera enclenchée qu’à l’encaissement du premier mois de l’abonnement ainsi que du tarif de mise en place du site web.
Le client s’engage pour un abonnement de deux ans, commençant à partir de la mise en ligne du site web et de l’achat ou de la récupération du nom de domaine.
9.2. Réalisation du site web
Une fois la mise en place et le premier mois réglé, Safiéno s’engage dans un délai de deux (2) mois maximum à réaliser le site web en fonction du cahier des charges effectué avec le client, ainsi que du modèle choisi. Au bout ou avant ce dit délai, Safiéno reviendra vers le client afin de lui montrer l’avancement du site web.
Les visualisations du site web au cours de sa création pourront se faire par visioconférence, si Safiéno le juge préférable, selon son temps de travail et la distance du client par rapport à son siège social ou son domicile.
Le processus d’abonnement débutera à ce moment-là, ainsi que le lancement du site web. Le premier mois ayant déjà été réglé au moment de la signature du devis, l’abonnement mensuel commencera le mois suivant la mise en ligne du site web.
Le début de l’abonnement et le lancement du site web comprend l’achat du nom de domaine, compris dans le prix de l’abonnement la première année.
9.3. Maintenance du site web
Durant toute la durée de l’abonnement, Safiéno effectue la maintenance du site web. A la demande par mail du client, elle peut procéder à des modifications mineures de documents ou de textes, ainsi qu’à l’amélioration des informations des pages déjà réalisées sur le site web.
A la demande du client, Safiéno peut créer et ajouter une nouvelle page au site web déjà conçu, selon ses tarifs en vigueur.
- Si le client est abonné à la formule d’un site web de trois pages maximums et qu’il souhaite ajouter une nouvelle page, son abonnement mensuel passera à la formule de quatre à dix pages. Plus le tarif en vigueur pour l’ajout et la création de cette nouvelle page.
- Si le client est abonné à la formule d’un site web de quatre à dix pages maximums, qu’il en possède déjà dix et qu’il souhaite en ajouter une nouvelle, son abonnement mensuel restera le même, pour un ajout de cinq pages maximums. Le client ne règlera que la création de chaque nouvelle page.
Le client est conscient de la charge de travail de Safiéno et comprend qu’un délai raisonnable lui est nécessaire pour effectuer ses demandes.
9.4. Référencements
Le référencement SEO (Search Engine Optimisation) est réalisé et géré par Safiéno. Ce référencement est compris dans l’abonnement.
9.5. Abonnement et nom de domaine
L’achat du nom de domaine, ou la reprise d’un nom d’un site précédent, est compris dans l’abonnement de la première année.
Le nom de domaine étant acheté au moment de la création du site web du client, le renouvellement se déroule au même moment, douze mois plus tard. Le tarif du renouvellement sera ajouté au tarif de l’abonnement mensuel chaque année durant l’abonnement.

ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION

Safiéno ne proposant ce service qu’aux professionnels, le délai de rétraction n’est pas de rigueur.

ARTICLE 11 – ANNULATION DE COMMANDE ET RESILATION

Toute modification ou annulation de prestation par le client donnera lieu à un courriel de confirmation de la part de Safiéno.

11.1. Annulation avant la mise en ligne du site web
Toute annulation ayant lieu pendant la période des deux mois de la réalisation du site web engendrera une perte du paiement du premier mois d’abonnement et du tarif de mise en place. Le client est conscient que dans ce cas, Safiéno ne procèdera à aucun remboursement.
11.2. Annulation d’abonnement
Le client s’engage pour une durée de deux ans à partir de la mise en ligne du site web et de l’achat du nom de domaine. Le client ne peut résilier son abonnement qu’au bout de deux ans.
Dans le souhait d’une résiliation, il suffit au client d’envoyer un mail à safieno38@gmail.com, deux mois avant la date anniversaire de la mise en ligne du site web.

ARTICLE 12 – DELAIS DE LIVRAISON

12.1. Planning
Safiéno s’engage à fournir au client dans un délai de deux (2) mois le site web demandé, en fonction du cahier des charges remplis au préalable, du modèle choisi par le client.
Si le client choisi un site web sur-mesure, le délai de création pourra différer selon la charge de travail, dans des temps raisonnables.
Durant la période de l’abonnement, toute demande de modifications mineures de la part du client se fera dans un délai raisonnable. Le client est conscient de la charge de travail de Safiéno et comprend qu’il lui faut du temps pour répondre à toutes ses demandes.
12.2. Retard de livraison
Le client est conscient que s’il ne fournit pas les tous documents nécessaires à la bonne réalisation et à la crédibilité de son site, Safiéno ne pourra pas lui assurer un site en adéquation avec son cahier des charges.
Dans le cas de non-fourniture des informations et documents du client, Safiéno se retire de toutes responsabilités.
La pauvreté du site en raison d’une non-fourniture de documents de la part du client ne peut justifier l’annulation de la commande par le client, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

ARTICLE 13 – TARIFS ET PAIEMENT

13.1. Auto-entrepreneur et TVA
Déclarés sous le régime de l’auto-entrepreneur, les services de Safiéno ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par Safiéno sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.
13.2. Champ d’application
En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le client, celui-ci s’engage à payer Safiéno du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le client est le seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de Safiéno.
Les prix des services peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et signés. Dans le cas d’un changement de tarif, Safiéno informera le client deux mois avant l’échéance de son abonnement. Le client sera par la suite libre de renouveler ou non son abonnement.
13.3. Modes de règlement
Le règlement de l’abonnement à un site web ainsi que tous les services annexes de Safiéno ne se font que par prélèvements automatiques. Safiéno n’accepte ni chèques, ni espèce, ni virement.
A la première réalisation d’un service proposé par Safiéno, le client lui fournira son RIB afin que le prélèvement automatique puisse être mis en place.
13.4. Retard de paiement
Tout prélèvement refusé durant la durée de l’abonnement engendrera une mise en garde par mail. Si la cotisation n’est pas reversée dans un délai d’un (1) mois à compter du refus du prélèvement, Safiéno se réserve le droit de suspendre la mise en ligne du site web. Le client devra reverser dans son intégralité les mois en retard avant la remise en ligne de son site.
Trois refus de prélèvements (et malgré le reversement ultérieur) entraînera automatiquement la suspension du site web ou de tout autre service proposé par Safiéno.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

14.1. Champ d’application
Seule Safiéno peut gérer le site web du client ou ses autres services proposés.
Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.
Safiéno ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès et à la rapidité de chargement du site internet.
Safiéno exécutera ses services en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que Safiéno n’est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.
14.2. Contenu du site internet
Safiéno est responsable de la création et de la gestion de ses services mais n’est pas tenue responsable des informations et documents fournis par le client et mis en ligne sur le site. Le client est seul responsable des droits d’auteur des documents, des tarifs indiqués, des informations légales.
Avant de transmettre un élément graphique ou textuel à Safiéno pour la bonne réalisation du site web, le client doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du client est engagée à ce titre.
Le client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le client s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.
14.3. Légalité
Safiéno est la seule à gérer le site web ou les services annexes proposés au client. Par conséquent, Safiéno se réserve le droit de refuser toute réalisation de sites web ou mise en ligne de documents ayant les liens suivants :
- Tout sujet portant atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…).
- Tout sujet en lien avec la pornographie
- Tout sujet incitant à la haine raciale, à la violence, à la vente de produits illicites et illégaux
- Tout sujet ayant trait à la politique ou à la religion
- Tout sujet que Safiéno jugera prônant la cruauté animale
14.4. Préjudices indirects
En aucun cas, la responsabilité de Safiéno ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).
Safiéno ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.
14.5. Informations légales
La totalité des informations des « mentions légales », des « conditions d’utilisation et des conditions générales de ventes » font partie des documents à fournir par le client. Dans le cas d’une non-fourniture de ces informations, Safiéno ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable.
Safiéno n’est pas responsable de la rédaction de ces documents légaux et règlementaires. Elle les place sur le site web mais le contenu ne responsabilise que le client.
14.6. Protection des données
Safiéno décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ; de contamination par virus des données.
14.7. Limites de responsabilité
Safiéno prend à sa charge l’achat du nom de domaine lors de la première année d’abonnement. Le client reconnaît avoir été tenu au courant que le renouvellement du nom de domaine des années suivantes est à sa charge et que le prix sera ajouté à son prélèvement automatique le mois suivant le renouvellement.
14.8. Limites de responsabilité : Internet et FAI
Safiéno ne peut être tenue responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant Safiéno s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du client dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
Safiéno ne serait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du client et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. Safiéno informe donc le client que ses services sont indépendants d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
14.9. Dommages et intérêts<br> Le client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre Safiéno et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de Safiéno, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à Safiéno pour la période considérée ou facturée au client par Safiéno ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de Safiéno a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

ARTICLE 15 – INCAPACITE DE TRAVAIL

Safiéno se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Safiéno se réserve le droit de rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

16.1. Champ d’application
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
16.2. Cas de force majeure et responsabilités
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.
En aucun cas, la responsabilité de Safiéno ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté de Safiéno.
Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client…

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de VIENNE (38).

PARTIE 2 – FILM PROMOTIONNELS

ARTICLE 19 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

19.1. Cahier des charges
Le cahier des charges est réalisé lors d’une première rencontre entre le client et Safiéno afin de comprendre au mieux les souhaits du client. Il est complété par les deux parties et prend en compte toutes les possibilités et services que propose Safiéno.
19.2. Devis « Réalisation de film promotionnel »
Le devis est effectué gratuitement par Safiéno, au même moment que la réalisation du cahier des charges. L’acceptation de celui-ci implique une bonne compréhension de ce document par le client.
En cas d’acceptation, le devis sera signé électroniquement sur place, via une tablette ou à distance par mail. Celui-ci sera ensuite envoyer par mail au client, ainsi qu’un récapitulatif du cahier des charges.
Le devis accepté et signé par le client engage les deux parties.
Une fois le devis signé, il sera demandé au client de verser un acompte de 30% du montant décidé dans le devis.
Safiéno préparera ensuite la mission commandée et reviendra vers le client dans les meilleurs délais afin de l’effectuer.
Safiéno se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
19.3. Film pour les particuliers
Lors d’un tournage de suivi de chantier en tant que film promotionnel, Safiéno propose aux propriétaires de la futur maison un souvenir des étapes de la construction, selon les tarifs en vigueur.
Aucun acompte ne sera demandé pour les particuliers.

ARTICLE 20 – DROIT DE PUBLICITE

20.1. Références
Le client autorise Safiéno à citer son nom, son film promotionnel, à titre de références pour la promotion commerciale de Safiéno. Il autorise également Safiéno à ajouter son film sur son compte YouTube, afin de partager ses références, ainsi que son partenaire Loca Loco Pro à l’ajouter dans ses diverses communications pour la promotion de Safiéno.
Le client peut s’opposer à cette mesure par simple mail adressé à safieno38@gmail.com.
20.2. Mention
Le client accepte que Safiéno affiche discrètement son logo et la mention « Film réalisé par Safiéno » en bas du générique de fin du film promotionnel.

ARTICLE 21 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

21.1. Fourniture des contenus
Le client s’engage à fournir à Safiéno tous les éléments nécessaires (textes, images, logo…) à la réalisation du film, sous un délai d’un (1) mois à compter de la signature du devis. Dans le cas contraire, Safiéno se verra dans l’obligation d’annuler la commande, sans remboursement de sa part.
21.2. Interviews
Le client s’engage à se charger lui-même des demandes et autorisations dans le cas de la réalisation d’interviews de clients ou collaborateurs.
21.3. Propriété intellectuelle
Le client doit obligatoirement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux éléments fournis et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Le client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le client s’engage en conséquence à informer Safiéno de l’identité du propriétaire des documents ne lui appartenant pas. Le client s’engage à effectuer lui-même toutes les demandes nécessaires auprès des propriétaires des documents empruntés, conformément à la loi française en vigueur.
Le client s’engage également à ne fournir à Safiéno que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.
En cas de litiges, Safiéno se retire de toutes responsabilités.
21.4. Collaboration active
Le client s’engage à collaborer activement avec Safiéno en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation du film ou de la vidéo. Safiéno ne pourra être tenue pour responsable en cas de non exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le client.
21.5. Sauvegarde des contenus
Le client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies à Safiéno qui ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par Safiéno.
21.6. Paiement
Le client s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

ARTICLE 22 – ENGAGEMENTS DE SAFIENO

Safiéno s’engage à :
• Concevoir le film promotionnel conformément au devis accepté par le client ;
• Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
• Assurer le balisage et la mise en sécurité du secteur lors des vols de drone ;
• Assurer elle-même les déclarations administratives et DGAC lors des vols de drone;
• Informer régulièrement le client sur l’avancée de la réalisation film promotionnel ;
• Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’elle pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
• Assurer la confidentialité des informations et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat se trouve résilié.

ARTICLE 23 – COMMANDE

23.1. Conclusion du contrat
Le client reconnaît avoir reçu de Safiéno toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le client lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.
Le contrat est considéré comme conclu à la signature du devis par le client. La préparation de la mission ne sera enclenchée qu’à l’encaissement d’un acompte de 30% du prix convenu sur le devis signé.
23.2. Réalisation du film promotionnel
Une fois l’acompte encaissé, Safiéno prépare la mission selon le cahier des charges décidé par le client et elle-même. Elle se charge également de toutes les demandes administratives et DGAC nécessaires.
Lors de tournages aériens en drone, Safiéno assure le balisage et la mise en sécurité du secteur, ainsi que tous les aspects techniques nécessaires.
Safiéno assure enfin le montage complet du tournage en ajoutant les services annexes demandés.
23.3. Déplacement
Tout service nécessitant un déplacement de la part de Safiéno engendre des frais kilométriques. Ils sont calculés sur la base de cinquante (50) centimes par kilomètres et selon la localisation du lieu depuis siège social de Safiéno, au 6 rue Victor Hugo, 38490, Les Abrets en Dauphiné.
Le déplacement comprend seulement l’aller depuis le siège social.
24.4. Livraison
Une fois le film promotionnel terminé, le client recevra un email donnant le lien pour récupérer sa commande. Selon son choix, le film lui sera fournie par lien YouTube ou via la plateforme Gros Fichiers.
A la réception de sa commande, le client devra régler la suite du paiement décidé par le devis signé.

ARTICLE 24 – DELAI DE RETRACTATION

24.1. Clients professionnels
Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.
24.2. Clients particuliers
Le délai de rétractation est applicable pour les clients particuliers, personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel à Safiéno à titre personnel, (une présentation de maison mise en vente par un particulier par exemple).
Dans ce cas, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est donc prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé à Safiéno en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis.
Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

ARTICLE 25 – ANNULATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de prestation par le client donnera lieu à un courriel de confirmation de la part de Safiéno.
Toute annulation engendrera une perte de l’acompte pour le client. Dans aucun cas il ne pourra réclamer le remboursement de la part de Safiéno. Cela ne concerne pas le client particulier.

ARTICLE 26 – DELAIS DE LIVRAISON

26.1. Planning
Safiéno s’engage à fournir la commande du client dans les meilleurs délais. Elle ne peut cependant pas être tenue responsable de l’attente due à l’administration ou la DGAC pour obtenir les autorisations de vols, ni du temps pouvant empêcher le drone de voler le jour prévu pour le tournage.
Dans un cas de mauvais temps, le jour du tournage sera reporté.
26.2. Retard de livraison
Le client est conscient que s’il ne fournit pas les tous documents nécessaires à la bonne réalisation de son film promotionel, Safiéno ne pourra pas lui assurer sa commande et se verra dans l’obligation de l’annuler sans remboursement de sa part.
L’attente administrative ou le report d’un tournage dû à un mauvais temps ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le client, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

ARTICLE 27 – TARIFS ET PAIEMENT

27.1. Auto-entrepreneur et TVA
Déclarés sous le régime de l’auto-entrepreneur, les services de Safiéno ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par Safiéno sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.
27.2. Champ d’application
En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le client, celui-ci s’engage à payer Safiéno du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le client est le seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de Safiéno.
Pour toute commande, le client devra régler 30% du prix arrêté par le devis avant tout commencement de réalisation. A la livraison, le client devra payer le restant dû.
27.3. Modes de règlement
Pour les règlements de l’acompte et du reste du film promotionnel, le client effectuera un virement ou sera prélevé ponctuellement par Safiéno. Ne sont accepté ni les chèques, ni les espèces.
27.4. Retard de paiement
Tous les paiements des films promotionnels sont réglés en acompte et huit (8) livraison. Tout retard de paiement engendrera une non-livraison de la commande. Cette dernière ne sera livrée qu’une fois la totalité du service encaissée.
Safiéno ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison dû à un non-paiement de la part du client.

ARTICLE 28 – RESPONSABILITE

28.1. Champ d’application
Safiéno gère la réalisation de la commande dans son intégralité. Elle exécutera ses services en respectant les règles de l’art en usage dans la profession.
28.2. Contenu du film ou de la vidéo marketing
Le client est seul responsable du contenu du film promotionnel.
Le client doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation des éléments utilisés. Seule la responsabilité du client est engagée à ce titre.
Le client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées.
28.3. Légalité
Safiéno se réserve le droit de refuser toute réalisation de films promotionel ayant les liens suivants :
- Tout sujet portant atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…).
- Tout sujet en lien avec la pornographie
- Tout sujet incitant à la haine raciale, à la violence, à la vente de produits illicites et illégaux
- Tout sujet ayant trait à la politique ou à la religion
- Tout sujet que Safiéno jugera prônant la cruauté animale
28.4. Dommages et intérêts
Le client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre Safiéno et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de Safiéno, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à Safiéno pour la période considérée ou facturée au client par Safiéno ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de Safiéno a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

ARTICLE 29 – INCAPACITE DE TRAVAIL

Safiéno se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Safiéno se réserve le droit de rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.

ARTICLE 30 – FORCE MAJEURE

30.1. Champ d’application
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
30.2. Cas de force majeure et responsabilités
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.
En aucun cas, la responsabilité de Safiéno ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté de Safiéno.
Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client…

ARTICLE 31 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 32 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de VIENNE (38).